Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes de produits (les « Produits ») entre la société Sysnext - PackshotCreator (ci-après désignée « PackshotCreator ») et ses clients (le « Client »), conjointement désignés « Parties », et ont force obligatoire pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Toute commande de Produit(s) par le Client auprès de PackshotCreator (ci-après une « Commande ») implique l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de PackshotCreator, être opposée par le Client.

 

Le Client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

Commande et Acceptation de Commande : Afin de commander un Produit commercialisé par PackshotCreator, le Client doit adresser à PackshotCreator par tous moyens à sa convenance, en particulier par télécopie ou courrier électronique voire postale, une Commande. Cette Commande peut être matérialisée par l'acceptation de tout devis en vigueur (date de validité respectée) qui pourrait être adressé par PackshotCreator au Client. Toute vente de Produit n'est parfaite et définitive qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par PackshotCreator. A cet effet, PackshotCreator adressera au Client, à l’adresse électronique ou postale indiquée par celui-ci, une confirmation écrite et signée de sa Commande (ci-après "Confirmation de Commande"), dans les quarante-huit (48) heures de ladite commande, ce que PackshotCreator est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d’approvisionnement, de livraison, et de toute circonstance préjudiciable à la bonne fin de la Commande. La Commande du Client sera alors acceptée uniquement à concurrence des quantités confirmées et mentionnées dans la Confirmation de Commande adressée par PackshotCreator au Client. Ces dispositions ne sont prises que dans l’intérêt exclusif de PackshotCreator qui pourra ainsi renoncer à s’en prévaloir. Toutes les mentions figurant dans la Confirmation de Commande, ou à défaut dans la Commande du Client, seront réputées constituer l’accord des Parties si elles n’ont pas été contestées par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception par le Client de ladite Confirmation de Commande (ou à défaut, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa Commande). Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, notamment sur le site internet de PackshotCreator, mais PackshotCreator ne saurait être tenue responsable des erreurs éventuelles d’informations pouvant exister dans leur description, étant précisé que les photographies, graphismes et échantillons ne sont qu’indicatifs. Toute modification d’un Produit par un fournisseur de PackshotCreator ne saurait engager la responsabilité de PackshotCreator, ni même affecter la validité de la vente du Produit concerné. Dès que le Client a adressé à PackshotCreator une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés.

Annulation de Commande : Toute annulation de Commande doit être préalablement soumise par le Client à l’autorisation de PackshotCreator et doit obligatoirement être formulée par écrit. PackshotCreator ne pourra accepter d’annuler une Commande déjà entrée en processus de production, et ce quelle que soit la date de livraison confirmée. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation de la Commande seront facturés par PackshotCreator au Client avec un minimum forfaitaire correspondant à dix pour cent (10%) du montant TTC de la Commande.

 

Prix : Les prix des Produits vendus par PackshotCreator sont accessibles sur simple demande du Client au siège social de PackshotCreator ou de son représentant et le prix de tout Produit commandé par le Client est systématiquement transmis au Client préalablement à la vente, en particulier sur tout devis qui pourrait être adressé par PackshotCreator au Client, et/ou sur la Confirmation de Commande adressée au Client par PackshotCreator. En l’absence de signature par le Client de tout document contractuel avec PackshotCreator précisant les prix des Produits, le Client reconnaît sans réserve que les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la vente. Les prix pratiqués lors de la prise d’une Commande ne lient PackshotCreator que pour l’exécution de cette commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, frais d’expédition, d’assurance et d’installation. Les taux de change, frais douaniers, d’assurance, de transport et coûts d’achat des composants et services peuvent conduire PackshotCreator à ajuster les prix à tout moment. La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du prix.

Conditions de paiement : Sauf mention contraire dans tout document de PackshotCreator, expressément accepté par le Client, le paiement du prix de vente de tout Produit vendu par PackshotCreator au Client doit être effectué obligatoirement à la Commande, étant précisé qu'à défaut de paiement la Commande ne sera pas considérée par PackshotCreator comme ferme et définitive et ne sera pas mise en processus de livraison.

En toute hypothèse, le délai de paiement convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante jours (60) à compter de la date d'émission de la facture, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties.

Le paiement s´entend de l´encaissement effectif des chèques, effets de commerce, virements, prélèvements SEPA inter-entreprises et documents similaires. En cas de virement bancaire, le Client devra fournir un avis d’opération justifiant que son compte bancaire a été débité et que le virement a été exécuté par son établissement bancaire. PackshotCreator peut suspendre les livraisons de Produits ou prestations de services commandées par le Client jusqu’au paiement complet du prix.

Pénalités : En cas d'accord des Parties sur un paiement à une autre date qu'à la Commande, le retard de paiement des sommes dues par le Client à PackshotCreator au-delà du délai prévu entre les Parties entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant encore due par le Client à PackshotCreator ainsi que l'application de pénalités de retard de paiement, calculées par application à l’intégralité du montant TTC restant dû d’un taux correspondant à trois (3) fois le taux de l´intérêt légal, tout mois commencé étant dû, sans qu’il soit besoin pour PackshotCreator d’accomplir aucune formalité de rappel ou de mise en demeure préalable. En outre, de convention expresse, tout retard de règlement entraînera, après notification d’une mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de huit (8) jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) des sommes restant dues TTC, qui viendra s’ajouter au montant de la créance principale, des pénalités de retard et aux éventuelles condamnations et accessoires prononcés par les tribunaux. Si PackshotCreator devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.

De même, en cas de non-règlement à l’échéance de toute somme due par le Client, PackshotCreator pourra suspendre de plein droit toute commande ou toute livraison de Produits en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. PackshotCreator est autorisée à procéder ou faire procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En tout état de cause aucune livraison ne peut intervenir si le Client n’a pas rempli l’une de ses obligations envers PackshotCreator pour quelque raison que ce soit.

Délais : Les délais de livraison communiqués sur tout document émanant de PackshotCreator ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement et sont fixés en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, à un refus des Produits et/ou à des pénalités ou dommages et intérêts quelconques. Les conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison ou d’une résiliation de commande totale ou partielle ne peuvent donner lieu à une indemnisation du client par PackshotCreator. Les cas fortuits ou de force majeure tels que guerres, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, accidents, grèves, arrêts de production, impossibilité d’être approvisionné, interruptions ou retard dans les moyens de transport, manque de matériel de transport, etc., qui auront pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive, déchargent PackshotCreator de toute responsabilité. PackshotCreator se réserve alors le droit de prolonger le délai de livraison pendant toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit ou de considérer la commande comme annulée à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Transfert des risques : Quel que soit le mode de transport ou les modalités de paiement, le transport des Produits, même vendus et expédiés franco de port, est toujours effectué aux frais et risques et périls du Client. Le Client doit vérifier les colis à l’arrivée et en cas de contestation, notamment en cas de retard, perte, vol, avarie ou de manquants des Produits livrés, il appartient au Client ou son représentant, de faire toutes les réserves d´usage auprès du transporteur au moment de la livraison et de les lui confirmer par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits.

Déchargement : Le déchargement des Produits s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client reconnaît expressément avoir été informé que le transporteur sera en droit de lui facturer une indemnité d’immobilisation dans l’hypothèse où les délais de déchargement réglementaires sont dépassés, de telle sorte que PackshotCreator ne saurait être recherchée de ce fait.

Réclamations : Sous peine d’irrecevabilité, et sans préjudice des réclamations à prendre vis-à-vis du transporteur visées au point « transfert des risques » ci-dessus, toute réclamation du Client (notamment sur la quantité et/ou la qualité) ne pourra être prise en considération que si elle est formulée à PackshotCreator par lettre recommandée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne dispense le Client de payer les Produits.

Retours : Sauf convention particulière, tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de PackshotCreator. Tout Produit retourné sans cet accord ne sera pas accepté par PackshotCreator et ne saurait donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les Produits devront être retournés aux frais et risques du Client, dans l’état où PackshotCreator les a livrés, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’un bon de retour et d’une copie du bon de livraison. L’acceptation par PackshotCreator du retour de Produits ne peut en aucun cas induire une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi les Produits livrés seront considérés comme conforme et la livraison comme définitive.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, PackshotCreator ne saurait garantir les Produits contre tout défaut de matière ou de fabrication dès lors que la fabrication et/ou le montage des Produits en question ne lui incombent pas. De même, PackshotCreator ne saurait garantir (a) les vices apparents, (b) les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle,(c) les dommages dus à une cause externe, (d) les dommages causés par l’installation, l’utilisation, le démontage, l’entretien défectueux, les modifications ou réparations, (e) l’adéquation des Produits à tout usage particulier, (f) les produits tiers, logiciels et matériels spécifiés par le Client; leur garantie étant directement assurée par leur constructeur ou éditeur, (g) les dommages causés par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par PackshotCreator ou le fabricant. PackshotCreator décline toute responsabilité pour : (a) les préjudices indirects ou immatériels que sont les pertes de chiffres d’affaires, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner du Client, ce que ce dernier accepte expressément, (b) les dommages réparés par PackshotCreator dans un délai raisonnable, (c) les dommages que le Client pourrait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que sauvegarde des données ou application des conseils de PackshotCreator, (d) tous éléments exclus de garantie ou par force majeure. Si toutefois la responsabilité de PackshotCreator était reconnue, la seule obligation incombant à cette dernière serait l’obligation de réparer ou de remplacer, à l’endroit de son choix, les Produits défectueux sans indemnité, ni dommages et intérêts quelconques. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de PackshotCreator dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou tout remplacement. Hors les dommages corporels, la responsabilité de PackshotCreator est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée au moins élevé des montants suivants : dix mille Euros (10.000,00 €) ou le prix des Produits vendus.

La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales de Service de PackshotCreator et de ses fournisseurs. Pour obtenir des informations détaillées relatives aux Conditions Générales de Garantie de PackshotCreator, veuillez consulter les Conditions Générales de Services et Garanties, disponibles à l’adresse suivante : http://www.packshot-creator.com/ftp/PackshotCreator_CGS_FR.pdf.

 

Le Client est responsable de son propre choix des Produits et de son adéquation à l’usage qu’il en fera, de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte PackshotCreator ou son représentant, des matériels intégrés, leurs performances et licences d’utilisation, de l’exécution des prérequis techniques, de la sauvegarde et confidentialité de ses données, des déclarations réglementaires lui incombant. Dès lors que le Client soumet un design (produit, photo, logo, dessin...) à PackshotCreator, il certifie sur l’honneur qu’il est l’unique et légal propriétaire ou détenteur d’une licence de tous les droits - y compris les droits d’auteur - pour chaque droit, marque, marque pour un service, marque déposée, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design. Le Client certifie également qu’aucune partie du design (a) ne viole ou n’empiète sur le droit commun ou les droits statutaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, aux droits d’auteur, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques, (b) ne soit l’objet d’un quelconque avis d’une telle infraction connue, (c) ou ne soit l’objet d’une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d’empêcher PackshotCreator de reproduire légalement les images ou les textes proposés. Le Client accepte en outre de défendre, à ses frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre PackshotCreator qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l’objet d’une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que PackshotCreator prévienne par écrit de ladite plainte.

 

Tous documents concernant les Produits remis au Client par PackshotCreator demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client. Conformément à la réglementation applicable, il est interdit au Client sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou en partie les Produits qu’il aurait pu acquérir auprès de PackshotCreator. De même, certains Produits tels que les logiciels, CD-Rom, disques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au Client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété. Tout Client se portant acquéreur auprès de PackshotCreator d’un Produit soumis à ces réglementations, s’engage par la lecture des Conditions Générales au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces Produits.

 

Le non-respect par le Client d’une seule des dispositions des Conditions Générales, et notamment le non-règlement à l’échéance de toute somme due par le Client, permettra à PackshotCreator de suspendre l’exécution de ses livraisons ou de considérer toute commande du Client comme résiliée de plein droit vingt-quatre (24) heures après une mise en demeure, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

 

Les Produits sont vendus par PackshotCreator au Client avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au complet paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire prévu à la Commande. Ainsi, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix à l'échéance ou aux échéances prévues, à la Commande, en principe, ou à la Confirmation de Commande ou sur facture, PackshotCreator se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Dans ce contexte, tant que toute somme due par le Client à PackshotCreator au titre de la vente d'un (ou plusieurs) Produit(s) n’aura pas été intégralement payée, le Client devra assurer, individualiser et entreposer le(s) Produit(s) livré(s), sans le(s) modifier, ni le(s) mélanger avec d’autres Produits de même nature provenant d’autres fournisseurs, ni le(s) mettre en gage ou le(s) céder. Si le Client le(s) vendait avant transfert de propriété, il deviendrait le mandataire de PackshotCreator et le fruit de cette vente reviendrait à PackshotCreator. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de PackshotCreator sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de reprise par PackshotCreator des Produits livrés au Client en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à PackshotCreator à titre de dommages et intérêts. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes ou de détériorations des Produits soumis à réserve de propriété, et ce dès le départ usine des Produits.

 

PackshotCreator est responsable de la conformité avec la Directive 2002/96/CE sur les déchets des équipements électriques et électroniques (« Directive DEEE »), y compris, notamment : la déclaration des équipements mis sur le marché, le paiement des taxes écologiques à l'autorité compétente, le cas échéant et la reprise du Produit dans les installations de collecte de PackshotCreator conformément à la directive DEEE, telle que transposée dans la législation nationale. Les Produits déposés dans les installations de collecte seront recyclés par PackshotCreator en conformité avec la Directive DEEE. Le Client s'engage à retourner, à ses frais, les Produits aux installations de collecte de PackshotCreator désignées à cet effet.

 

Le fait pour PackshotCreator de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions les présentes Conditions Générales n’empêchera pas leur application postérieure et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des présentes qui resteront en vigueur sans changement. Le Client autorise PackshotCreator à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale (sauf sur désaccord exprès et écrit du Client), et ce notamment sur son site web. Aucun élément des présentes Conditions Générales ne devra être interprété comme désignant PackshotCreator en qualité de mandataire du Client. PackshotCreator se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des relations contractuelles avec le Client. Les relations contractuelles entre PackshotCreator et le Client sont régies pour leur validité, interprétation et exécution conformément aux lois de la République française. Tout litige survenant relatif à la validité, à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou y étant lié sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, cela même en cas de pluralité d’instances, de défendeurs, de demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.

 

Le Client autorise PackshotCreator le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet.